L’arrêt Google Spain: un tournant pour le droit à l’information?
En raison des risques croissants pour les droits fondamentaux des citoyens, et notamment pour le droit au respect de la vie privée, le traitement et la...
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Autorisation
Décryptages
La protection des investisseurs étrangers : le cas du chapitre 11 de l’ALENA
Les États-Unis et l’Union européenne négocient, depuis 2013, l’Accord de partenariat transatlantique. Pour leur part, le Canada et l’Union européenne ont...
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Créanciers contre États souverains : le choix tragique du juge américain
L’insolvabilité d’un État souverain pose un problème particulièrement difficile à résoudre dans la mesure où il est difficile en pratique de concevoir qu’un...
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Les nouveaux éléments d’appréciation de la corruption en Chine
L’année 2013 a été le théâtre du feuilleton abondamment médiatisé de l’affaire Bo Xilai. En l'espace d'un mois, le chantre de la lutte anti-corruption à...
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Régulation d’internet : un exemple d’émergence du Brésil
En réaction aux révélations en chaîne sur l’ampleur des programmes de surveillance de la NSA américaine, le Brésil construit aujourd’hui sa position de...
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Doing Business revu et corrigé ?
Un nouvel épisode est venu s’ajouter au printemps 2013 aux débats déjà anciens autour du rapport Doing business, publié chaque année par la Société...
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Civil Litigation Following The Resolution Of Criminal Matters
This article discusses the practical impact on a subsequent civil litigation of four types of resolution of a criminal case in the U.S.: non-prosecution...
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Quelle réglementation européenne pour les agences de notation ?
Depuis la crise financière des subprimes et la crise de la dette qui a plus particulièrement touché plusieurs pays de l'’Union européenne, le rôle de...
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À propos de la décision United States c. Vilar
Dans une décision cruciale publiée le 30 août 2013, la cour d’appel du Second Circuit de New York vient de confirmer le mouvement amorcé avec l'affaire...
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Le whistleblowing, auxiliaire de l’État?
En septembre 2012, un ancien banquier d’UBS percevait 104 millions de dollars pour avoir dénoncé les pratiques d’évasion fiscale au sein de sa banque, après...
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Le Juge et le Libor : réflexions sur la décision du 29 mars 2013
Un tribunal new-yorkais a rendu fin mars 2013 un jugement dont l’importance doit être soulignée s’agissant de la répartition des compétences respectives du...
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L’affaire Kiobel : quelle compétence pour les tribunaux américains en matière de droits de l’homme?
Dans une décision très attendue rendue le 17 avril dernier (Kiobel v. Royal Dutch Petroleum Co.), la Cour suprême des États-Unis a pris position sur...
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La dette argentine, la clause Pari Passu et la gestion des défauts souverains
L’affaire qui se joue actuellement devant les tribunaux new-yorkais va sans doute peser longtemps sur le marché de la dette souveraine. L’histoire commence...
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La sécurité en mer : un nouveau marché ?
La recrudescence de la piraterie maritime a fait l’objet ces dernières années de nombreuses études visant à évaluer les coûts qu'elle engendre pour le...
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Brevets européens: enfin unis?
Le 10 décembre 2012, après plus de trente ans d’une gestation difficile, le « brevet unique européen » a enfin vu le jour grâce à un vote positif du...
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