Vers un devoir de vigilance des entreprises?
La loi devoir de vigilance, votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 30 mars 2015, attend son examen au Sénat. Dans sa formulation actuelle, la...
Read More
Authorization
extraterritoriality
United States v. VILAR and the extraterritorial application of criminal laws
The Morrison decision is correctly viewed as a watershed event that limits the effects of important US legislation on conduct of individuals and persons...
Read More
L’affaire Kiobel : quelle compétence pour les tribunaux américains en matière de droits de l’homme?
Dans une décision très attendue rendue le 17 avril dernier (Kiobel v. Royal Dutch Petroleum Co.), la Cour suprême des États-Unis a pris position sur...
Read More
La dette argentine, la clause Pari Passu et la gestion des défauts souverains
L’affaire qui se joue actuellement devant les tribunaux new-yorkais va sans doute peser longtemps sur le marché de la dette souveraine. L’histoire commence...
Read More
Faut-il avoir peur du juge américain ?
Le juge américain est-il le diable ? À considérer le cocktail explosif qu’est susceptible de représenter, entre ses mains, la combinaison entre lois...
Read More
Class Action Suits and the Morrison decision
Antoine Garapon: In June of 2010, the United States Supreme Court, declaring that it lacked jurisdiction over the Morrison Affair, returned a decision...
Read More