Date / Heure
Date(s) - 29/05/2015
8 h 30 min - 10 h 30 min
Emplacement
Ministère des Affaires étrangères, site Conventions
Le principe Non bis in idem selon lequel nul ne peut être puni ou poursuivi deux fois pour les mêmes actes et pour le même comportement est consacré tant en droit interne qu’au titre des droits fondamentaux dans divers instruments de droit international (Pacte des droits civils et politiques, Charte des droits fondamentaux, notamment). L’article 4 de la convention de l’OCDE précise par ailleurs que lorsque plusieurs États sont compétents à l’égard d’une infraction de corruption d’agents publics étrangers, ces États doivent se concerter, à la demande de l’un d’entre eux, afin de décider lequel est celui qui est le mieux à même d’exercer les poursuites. Pourtant, et malgré ces consécrations, l’acception de ce principe et ses applications demeurent hétérogènes en fonction des États et il se heurte régulièrement aux concepts de souveraineté nationale et d’ordre public.
Dans ce contexte, les doubles – voire les multiples – poursuites se succèdent, au détriment des entreprises qui doivent répondre devant plusieurs juridictions toutes compétentes mais qui comptent chacune leurs règles, leur procédure et leurs sanctions. Ce, également au détriment des systèmes judiciaires – ou de certains – qui perdent l’exclusivité d’un contentieux plein et efficace et se laissent donc dépasser par d’autres dans la compétition judiciaire internationale.
Face à ce constat, le développement des affaires pénales transnationales et leur complexité croissante amènent sans doute à repenser rapidement ce principe et à lui redonner une place centrale et stratégique dans les contentieux. Que pourrait faire la France pour pousser au renforcement de l’étendue de ce principe au niveau international ? A quelles conditions cela devrait-il se faire, notamment en termes de politique répressive sur le plan interne, puisque la reconnaissance du principe Non bis in idem dans sa dimension transnationale semble impliquer une meilleure prise en charge du contentieux, en particulier en matière de corruption et de fraude internationale ? Également, que faudrait-il concrètement renforcer sur le plan de la coopération internationale et quelles difficultés matérielles et procédurales cette reconnaissance implique-t-elle ? L’échelon européen doit-il être préféré pour promouvoir, encadrer et uniformiser l’application de ce principe ? Mais alors, comment dépasser la diversité des règles le régissant dans les différents instruments juridiques internationaux et les pratiques divergentes entre les États.
Intervenants :
M. Nicola BONUCCI, Directeur des affaires juridiques à l’OCDE
Mme Delphine BRACH-THIEL, Maitre de conférences à l’université de Lorraine.
Me Astrid MIGNON COLOMBET, Avocate associée, Cabinet Soulez Larivère & Associés
Dossier documentaire :
Le versant droit pénal international de l’affaire Krombach, Delphine Brach-Thiel, Maitre de conférences de l’Université de Lorraine, Recueil Dalloz 22 mai 2014, n°19.
‘Transnationalising’ Ne Bis In Idem: How the Rule of Ne Bis In Idem Reveals the Principle of Personal Legal Certainty, Juliette Lelieur, Professeur à l’Université de Strasbourg, Utrecht Law Review.
Rapport « Du renforcement de la lutte contre la corruption transnationale », Club des juristes, 1er avril 2015.
Prévenir et combattre la corruption dans les transactions commerciales internationales – Plaidoyer pour la justice transactionnelle, Transparency Internationale France, par Maud Perdriel-Vaissiere, juriste.
