BrevetLe 10 décembre 2012, après plus de trente ans d’une gestation difficile, le « brevet unique européen » a enfin vu le jour grâce à un vote positif du Parlement européen. Plus précisément, le Parlement a approuvé le « paquet brevet de l’UE » par trois séries de votes (brevet unitaire, régime linguistique et juridiction unifiée du brevet) et ainsi permis la coopération renforcée entre les vingt-cinq Etats membres de l’Union européenne concernés (les vingt-sept moins l’Espagne et l’Italie, opposées pour des raisons d’ordre linguistique).

Pourtant, un brevet européen existait déjà, dont le fonctionnement était assuré par l’Office européen des brevets créé par la convention de Munich de 1973 (accord international non communautaire). On peut dès lors s’interroger sur les raisons de la création de ce « brevet unique » : quelles améliorations apportera-t-il dans la gestion de la propriété intellectuelle ? Sera-t-il le vecteur d’une meilleure efficacité économique ? Porteur d’une sécurité juridique renforcée ? Face aux nombreuses améliorations espérées dans le système des brevets européens, il convient de revenir sur les défaillances souvent notées du système actuel et sur les enjeux économiques majeurs pour l’innovation d’un brevet européen protecteur, moins onéreux et plus efficace.

La réforme nécessaire du brevet européen

Le système actuel de brevets en Europe repose sur un accord intergouvernemental dépassant les frontières de la seule Union européenne. La Convention européenne des brevets regroupe en effet trente-huit états signataires et constitue la base juridique de l’Organisation européenne des brevets, dont l’organe exécutif, l’Office européen des brevets (OEB), siège à Munich. L’OEB est le support d’une procédure de dépôt et d’examen centralisée pour le brevet européen, organisée selon des règles uniformes. À partir d’un seul dépôt (rédigé en français, en anglais ou en allemand), un brevet européen pouvait être octroyé pour tous les pays membres de l’OEB choisis par le déposant de la demande de brevet. Ce brevet européen était alors éclaté en autant de brevets nationaux que de pays désignés. Il n’avait donc en réalité « d’européen que le nom[1] », le déposant étant en outre contraint de s’acquitter de frais annuels auprès de chacun des offices nationaux pour maintenir la protection de ses droits (l’amenant à privilégier le dépôt dans des grands pays au détriment des petits). Rappelons que le brevet peut être défini comme « un titre de propriété industrielle donnant droit, pour une période limitée dans le temps (vingt ans) et sur un territoire donné, d’interdire à tout tiers non autorisé d’exploiter (c’est-à-dire de fabriquer, d’utiliser, de commercialiser ou d’importer) l’invention. En contrepartie de cette protection, le détenteur du brevet accepte de rendre publique son invention. Pour qu’une invention soit susceptible d’une protection par un brevet, elle doit répondre à trois critères : la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle[2] ». Cette définition met en lumière le difficile équilibre recherché par le système du brevet. Celui-ci doit en effet permettre la valorisation de l’innovation sous la forme d’une reconnaissance de propriété à l’inventeur, grâce à laquelle ce dernier peut toucher des droits pour l’utilisation de son invention (afin d’inciter à l’innovation), mais aussi permettre que les innovations ne perdent pas complètement leur caractère de bien public. Il faut qu’elles puissent faire l’objet d’une diffusion afin de mener à d’autres innovations. La vision « standard » actuelle du brevet repose plutôt sur une conception « protectrice » de la propriété intellectuelle grâce au brevet, mais certains auteurs insistent sur les stratégies de diffusion que permettent également les brevets (protection et diffusion ne devraient plus être pensées comme antinomiques). À la lumière de cette conception double du brevet, on comprend mieux leur place stratégique dans le développement d’une économie d’innovation. Un cadre efficace de protection de la propriété intellectuelle en Europe serait donc susceptible à la fois de favoriser la diffusion de nouveaux procédés, produits ou services et d’inciter à la découverte de ceux-ci, entraînant un chaînage vertueux de croissance grâce notamment à l’amélioration de la productivité.

Pour cela, il faut que l’innovation apparaisse comme rentable et sa gestion relativement simple pour les entrepreneurs. Or, deux sources de coûts venaient handicaper le système de brevets en Europe. Tout d’abord, les coûts de dépôt et de maintien du brevet dans les divers états européens. Dès 1995, la Commission européenne soulignait le déclin des dépôts de brevet en Europe par rapport aux états-Unis et la responsabilité des coûts dans ce phénomène : « La délivrance et le maintien en vigueur d’un seul brevet européen sur le territoire des quinze états membres de l’Union et pour la période maximale de protection reviennent, en ce qui concerne les seules taxes officielles, à environ 35 000 ECU, alors qu’aux états-Unis, le coût total n’est que de 7 500 dollars soit environ six fois moins, pour une protection comparable[3]. » Inutile de préciser que la Chine, dont la part grandissante dans le dépôt de brevet au niveau mondial est éclatante, bénéficie elle aussi de coûts nettement inférieurs pour ses dépôts de brevet. Deux sociétés chinoises, ZTE et Huawei, se trouvent ainsi en 2011 aux première et troisième place de demande de brevets dans le monde (avec respectivement 2 826 et 1 831 demandes pour cette seule année[4]). Il faut noter qu’en 2011, les dépôts de brevet auprès des bureaux de propriété intellectuelle en Chine ont atteint 24,6 % du volume mondial et pour la première fois dépassé ceux effectués aux états-Unis (23,5 % du total)[5]. La part des brevets déposés en Europe était elle de 6,7 % du total mondial en 2011 (pour 7,6 % en 2010).

Autre source de coûts afférente au dépôt d’un brevet européen : le possible contentieux, aucune juridiction unifiée n’existant sous le régime de l’OEB. La Commission européenne pouvait ainsi affirmer en 1995 que ces coûts, de même que la durée des litiges, allaient jusqu’à dissuader les deux tiers des PME européennes de déposer des brevets. Toute action en contrefaçon ou en validité devait par conséquent dans l’ancien système être portée devant chaque juridiction nationale, le système s’avérant particulièrement complexe et rédhibitoire. Au total, la Commission européenne pouvait estimer le coût d’un brevet déposé en Europe à près de 36 000 euros, alors que ces coûts s’élèveraient à 600 euros en Chine et 2 000 euros aux états-Unis. Les services de traduction des brevets dans les différentes langues européennes représentent une part importante de ces surcoûts.

Les améliorations offertes par le brevet unitaire européen

Le brevet unitaire européen devrait donc, après plus de trente ans de négociations (qui avaient vu les échecs se succéder, que l’on pense au feu brevet communautaire…), d’atermoiements et de revirements, permettre d’améliorer considérablement la protection intellectuelle au sein de l’espace européen des états parties à la coopération renforcée. Il est également explicitement conçu comme un outil de compétitivité pour une Europe en perte de vitesse, par l’incitation à l’innovation et l’accroissement général de la sécurité juridique qu’il devrait constituer. Il faut noter que ce nouvel instrument sera délivré par l’OEB, avec en arrière-plan l’optique d’une convergence progressive des brevets européens. Les avancées offertes par les « paquet brevet unitaire » concernent plusieurs plans majeurs du système de protection intellectuelle.

La formalité de dépôt devrait d’abord être simplifiée et son coût largement rationalisé. La demande sera effectuée en allemand, français ou anglais (ou accompagnée d’une traduction dans l’une de ces langues) : selon le député européen Raffaele Baldassare, un des auteurs des rapports présentés au Parlement avec le paquet brevet unitaire, 93 % des brevets déposés auprès de l’OEB le sont déjà dans cette langue. Toujours selon Raffaele Baldassare, le coût du brevet devrait être ramené durant la période transitoire (les brevets peuvent alors encore être déposés dans la langue d’origine) de 36 000 à 4 700 euros environ, pour un coût espéré à 700/900 euros une fois la transition vers le nouveau brevet unitaire achevé. Les coûts de traduction seront en outre pris en charge pour un ensemble d’acteurs économiques : les PME dont le siège est en Europe, les personnes physiques, les organisations non lucratives, les universités, les organisations de recherche publique. Les petites entreprises devraient bénéficier de réduction des coûts de renouvellement des brevets.

Le système devrait par ailleurs garantir une protection automatiquement uniforme dans tous les pays parties à l’accord, sans besoin de validation subséquente auprès des organismes nationaux. Cette protection automatique, de même que l’institution d’une juridiction unifiée, contribueront à réduire également les coûts et la complexité des litiges de propriété intellectuelle, et ainsi à améliorer la sécurité juridique en Europe, pour les acteurs européens tout comme pour les acteurs étrangers. La duplication des conflits devant les différents états devrait être enfin prévenue. La question de la localisation de la juridiction a longtemps été l’une des principales sources de désaccord entre les états. La solution trouvée consiste à éclater géographiquement cette juridiction unique. Le siège de la Cour européenne des brevets devrait se trouver à Paris, tandis que des pôles spécialisés seront situés à Londres (médicaments et biotechnologies) et à Munich (mécanique générale). La Cour d’appel des brevets aurait, elle, son siège à Luxembourg[6]. L’accord international mettant sur pied la juridiction unifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ou après sa ratification dans treize États contractants, à condition que le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne en fassent partie. Les deux autres volets seront d’application à compter du 1er janvier 2014 ou à la date de l’entrée en vigueur de l’accord international.

L’ensemble des acteurs s’est félicité du vote de ce « paquet brevet unitaire » par le Parlement européen : lancée en 2011, l’initiative de la Commission faisait en effet suite à une longue série d’échecs. Nul doute qu’un instrument de nature à la fois à accroître la sécurité juridique en Europe et à limiter le coût de la protection de l’innovation ne peut qu’être un signal positif en direction de celle-ci et du monde économique plus largement. En outre, cette mesure positive constitue certainement un contrepoint utile en termes d’image pour les institutions européennes, souvent largement associées aujourd’hui aux politiques économiques d’austérité pratiquées un peu partout en Europe. La création du brevet unitaire pourrait donc contribuer à résoudre le « paradoxe européen » relevé par la Commission en 1995 et toujours d’actualité, qui veut que malgré des performances scientifiques excellentes, les performances de l’Europe dans les secteurs de pointe de l’économie tendent à se dégrader (surtout relativement aux nouveaux grands acteurs de l’innovation que sont par exemple les émergents). Mais cette apparente réussite souffre une remise en cause pas si anodine : elle n’a pu être obtenue que grâce au mécanisme de coopération renforcée, laissant deux états s’en exclure par opposition aux nouvelles conditions linguistiques de dépôt des brevets. L’Espagne et l’Italie sont ainsi demeurées en dehors du nouveau régime, même si elles pourront participer, à tout moment, au processus de décision. L’accord sur la juridiction unifiée (auquel sera partie l’Italie) reste intergouvernemental. Il faut espérer que cet usage nouveau de la coopération renforcée soit bien le signal d’une volonté d’avancer qui s’impose et entraîne à terme l’ensemble des états dans son sillage, et non pas la manifestation d’une fragmentation grandissante au sein de l’Union européenne.

 


[1] Catherine Dujardin Carpentier, « Les enjeux de la propriété intellectuelle : quelles perspectives pour le brevet communautaire ? », in Élie Cohen, Jean-Hervé Lorenzi, Politiques industrielles pour l’Europe, Conseil d’analyse économique, 2000.

[2] Daniel Garrigue, Pierre Lequillier, Rapport d’information sur l’avenir du brevet en Europe, Assemblée nationale, 17 mai 2006.

[3] Livre vert sur l’innovation, Commission européenne, 1995.

[4] Chiffres du Patent Cooperation Treaty, Planetoscope http://www.planetoscope.com/Commerce/1477-depots-de-brevets-dans-le-monde.html.

[5] « World Intellectual Property Indicators – 2012 Edition », Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, 2012.
[6] Jean Quatremer, « Le brevet européen, une belle invention », Libération, 12 décembre 2012.
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À propos de l'auteur

Julie de Clerck

Ancienne élève de l’École normale supérieure et de Sciences Po Paris. Avant de rejoindre Conventions, Julie De Clerck a notamment été assistante parlementaire au Sénat, puis attachée de direction à la Fondation Jean-Jaurès.