Dans le cadre de sa stratégie d’influence par le droit et en préparation d’importantes négociations internationales dans le domaine, la Direction générale...
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Commandé en juillet 2012, le rapport Colin – Collin sur la fiscalité du secteur numérique avait été remis à Pierre Moscovici, Ministre de...
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Le 10 décembre 2012, après plus de trente ans d’une gestation difficile, le « brevet unique européen » a enfin vu le jour grâce à un vote positif du...
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Après le rejet des demandes de brevet déposées par Novartis en Inde, les débats se sont portés surtout sur les critères de nouveauté et d'innovation requis...
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La discussion autour du rôle des entreprises comme agents de transformation sociale est aujourd’hui engagée au Brésil. En raison peut-être de la complexité...
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La question des biens communs a longtemps été ignorée par la science économique, la politique, le droit, les mouvements sociaux, et est pourtant en passe de...
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Depuis 2008, les états ont entamé de nombreux processus, particulièrement lors des réunions G8 et G20, afin de répondre aux besoins de régulation...
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Le plaidoyer en faveur d’un accroissement de l’aide au développement pour atteindre les objectifs du millénaire, ainsi que les discours encourageant à...
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Alors que, dans la société française, la tendance est au principe de précaution, il est tentant de succomber par réaction, dans l’espace numérique, au désir...
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Tirée du droit de l’environnement, la compensation est un mécanisme qui prévoit que toute entreprise ayant des effets durables sur l’environnement est tenue...
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La France est un pays de tradition, guidée encore à l’heure actuelle par des principes qui remontent parfois au du Moyen Âge. Le principe d’inaliénabilité...
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Entretien d'Antoine Garapon avec Marie-Angèle Hermitte et Benjamin Coriat réalisé dans le cadre de l’émission Le Bien Commun, sur France Culture, le 10...
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