Date / Heure
Date(s) - 14/04/2016
8 h 45 min - 10 h 45 min
Emplacement
Ministère des affaires étrangères, Centre de conférence ministériel
Alors que le projet de loi Sapin II proposait la création d’un dispositif de “convention de compensation d’intérêt public” conclue entre le ministère public et les personnes morales mises en cause pour des faits de corruption, le Conseil d’Etat, dans son avis du 24 mars 2016, a écarté cette initiative. Il a considéré qu’elle ne s’inscrivait pas dans le cadre des grands principes de notre procédure pénale, qu’elle ne permettait pas à notre justice pénale d’assurer pleinement sa mission de restauration de la paix publique et de prévention de la récidive et qu’elle n’était pas apte à recouvrir l’ensemble des faits de corruption transnationale, tout en reconnaissant les avantages indéniables qu’elle présentait. S’agit-il de la dernière barrière culturelle avant la mise en place d’un tel dispositif ?
Le débat sur l’intégration d’un tel dispositif en France est ouvert depuis plusieurs années. Après une position plutôt défensive (en réaction aux nombreuses condamnations d’entreprises françaises par le DOJ américain), la réflexion a évolué, et la France semble prête à adopter une position offensive, non pas contre les États-Unis, mais contre la corruption qui constitue le vrai sujet de la lutte. Il s’agit donc désormais de dépolitiser la question et de partir de la réalité : ce dispositif est-il le bon pour lutter contre la corruption à l’échelle mondiale ? Permettra-t-il de rétablir la confiance de notre système judiciaire vis-à-vis des autres pays et d’être un acteur crédible dans l’interdépendance mondiale ?
La France, eu égard aux pratiques des Etats-Unis, de nombreux pays européens et de l’Union européenne elle même qui reconnnaissent l’efficacité de telles transactions, semble désormais contrainte d’intégrer ce dispositif. Les questions qui se posent sont relatives, en fin de compte, aux prochaines étapes : à quel prix ? Sous quelles modalités ? Quels changements culturels cela implique-t-il ? Comment envisager ensuite la coopération pénale internationale et l’intégration régionale d’un tel dispositif, notamment au regard de la règle non bis in idem et des évolutions européennes (Procureur européen, règlementation pénale européenne…) ? Quelle approche comparative critique doit-on faire et comment tirer profit des réflexions et leçons américaines en la matière ?
Intervenants :
Madame Juliette LELIEUR, Maître de conférences HDR – Université de Strasbourg
Madame Astrid MIGNON COLOMBET, Avocate associée – Cabinet Soulez Larivière & Associés
Monsieur Daniel SCHIMMEL, Avocat associé – Cabinet Foley Hoag LLP, New York
Dossier documentaire :
Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 24 mars 2016.
Civil Litigation Following the Resolution of Criminal Matters by Daniel Schimmel, Conventions.
Justice transactionnelle et lutte contre la corruption : à la recherche d’un modèle par Sarah Albertin, AJ Pénal Juillet/Aout 2015
Essay, bridging the cultural gap in arbitrations arising from FCPA investigations, by Daniel Schimmel, Anthony Mirenda & Shrutih Tewarie, Fordham international Law journal, Vol. 39:829.
Vers une reconnaissance internationale du principe non bis in idem par Astrid Mignon Colombet, Semaine juridique, n°36, 3 septembre 2015
Créativité judiciaire en faveur des entreprises françaises dans l’affaire pétrole contre nourriture II par Juliette Lelieur, AJ pénal, Novembre 2015
