Date / Heure
Date(s) - 29/03/2017
8 h 45 min - 10 h 45 min
Emplacement
Ministère des Affaires étrangères, site Conventions
Les nouvelles obligations de mise en place de systèmes de prévention des risques de corruption et de protection des lanceurs d’alertes prévues par la loi Sapin II devraient conduire à l’accroissement important du nombre d’enquêtes internes (internal investigations). Celles-ci se sont imposées dans le paysage juridique français, de fait, sous l’impulsion notamment des régulateurs américains et du Department of Justice (DOJ) depuis déjà de nombreuses années. Intimement liée aux “deals de justice” de ce DOJ, l’enquête interne a pour vocation de permettre l’élucidation des faits, à la charge de l’entreprise, et ce, afin de lui éviter un procès long, coûteux et souvent destabilisant pour sa stratégie commerciale et réputationnelle ainsi que, pour certaines activités réglementées, le retrait de l’autorisation d’exercer.
Ces enquêtes – menées par une équipe d’avocats enquêteurs ou par des équipes internes à l’entreprise – n’impliquent pas seulement la privatisation de la mission d’enquête ; elles bouleversent l’équilibre traditionnel de la procédure pénale au sens du droit français. Adoptant une approche pragmatique et horizontale, elles viennent intérroger notre culture judiciaire et révèlent aussi la force intrusive et transfrontalier du droit dans l’entreprise. Elles se heurtent ainsi nécessairement à des barrières culturelles, législatives et procédurales : les impératifs de protection des données personnelles et du secret des affaires, de la confidentialité des échanges, de la protection des salariés et des lanceurs d’alerte, du respect de la « loi de blocage » et des droits de la défense sont quelques-uns des enjeux en la matière.
L’Etat, l’entreprise et les professionnels du droit doivent affronter plusieurs questions s’ils veulent réguler ces enquêtes internes et imposer leurs standards. Par exemple, comment se définit le champ de l’enquête ? Dans quels cas l’entreprise doit-elle mettre en place une enquête interne ? Comment constituer l’équipe d’enquêteurs ? (équipe interne/cabinet d’avocat avec double casquette) ? Durant le déroulement de l’enquête, comment sauvegarder les documents et éviter la destruction par les salariés ? Comment allier la communication d’informations au régulateur et la protection des données personnelles, des droits de la défense et du secret des affaires ? Quelles sont les sanctions pouvant être décidées à l’issue de l’enquête interne pour l’entreprise et les salariés? Pour résumer, quelle est la vocation que veut donner la France à la loi Sapin II ?
Intervenants :
M. Aurélien HAMELLE, Directeur juridique groupe, Total
Me Stéphane de NAVACELLE, Avocat associé, cabinet Navacelle, membre du Conseil de
l’Ordre
