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Date / Heure
Date(s) - 21/02/2018
8 h 30 min - 10 h 15 min

Emplacement
Ministère des Affaires étrangères, site Conventions


La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre oblige les grandes entreprises à établir, communiquer et mettre en oeuvre un plan de vigilance portant sur le respect des droits de l’Homme et de l’environnement. Initié en réaction à l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013 et dans le respect des Principes directeurs des Nations Unies et de l’OCDE, ce dispositif de suivi et d’évaluation des mesures vise à prévenir les atteintes graves des multinationales envers les droits humains dans le cadre de leurs relations avec leurs sous-traitants ou fournisseurs étrangers. Cela implique pour l’entreprise d’élaborer une cartographie des risques ; des procédures d’évaluation régulières ; des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ainsi que la mise en place d’un mécanisme d’alerte.

Pionnière en raison de son échelle (chaines mondiales d’approvisionnement) et de sa nature (mélange de dispositions de hard law et de soft law), cette loi s’inscrit dans la logique de la compliance comme argument de compétitivité et porte l’ambition collective de promouvoir les comportements responsables des entreprises dans un contexte globalisé de production et de commercialisation. Elle vise à induire un changement de paradigme dans les relations entre les sociétés mères et leurs filiales ainsi que les entreprises donneuses d’ordre et leurs sous-traitants mais également, in fine, dans la relation avec les tiers, qu’il s’agisse des salariés, des consommateurs et de façon générale la société civile. S’ouvre maintenant « l’épreuve du réel » car, on le sait, une loi n’est véritablement efficace qu’à la condition de son effectivité, c’est-à-dire, de son application et mise en oeuvre sous le regard des juridictions.

Dans cette optique, plusieurs questions se posent : que recouvre ce concept de « vigilance » et dans quelle mesure se superpose-t-il à celui de « diligence raisonnable ou due diligence » ? Comment le devoir de vigilance s’inscrit-il au sein des conseils d’administration et des stratégies industrielles ? Que contiennent concrètement les plans de vigilance ? Quelles sont les obstacles rencontrés ? Dans quelle mesure la mise en oeuvre de ce devoir prend-elle en compte l’ensemble de la chaîne de valeur ? Dans quelle mesure peut-on anticiper son effectivité juridictionnelle ? Au-delà, comment assurer un « effet d’entrainement » et promouvoir cette mesure à l’international ? Fait-elle peser des risques en matière de compétitivité des entreprises françaises et/ou européennes dans le monde ? Quelles sont les évolutions à attendre en matière de régulation internationale ?

Intervenants :

M. Maxime GOUALIN, Business Ethics & Human Rights Manager, Schneider Electric

Mme Kathia MARTIN-CHENUT, Chercheur en droit au CNRS affectée à l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, Référente « Entreprises et droits de l’homme » à la Commission Nationale Consultative des droits de l’homme

Mme Alice NAVARRO, Conseillère juridique de la directrice générale du Trésor

Propos conclusifs de Mme Geneviève JEAN-VAN ROSSUM, Représentante spéciale chargée de la bioéthique et de la responsabilité sociale des entreprises

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