Date / Heure
Date(s) - 18/12/2015
8 h 45 min - 10 h 45 min

Emplacement
Ministère des Affaires étrangères, site Conventions

Le projet de loi Lemaire s’organise autour de trois volets : l’open data, la protection des données personnelles, l’accès pour tous au numérique et prévoit notamment d’inscrire la notion de neutralité d’internet, le droit d’héberger soi-même ses données ou encore de définir le cadre de la lettre recommandée électronique.

C’est donc un balayage général du secteur numérique qui est envisagé, de l’ouverture des données sur le territoire national – notamment toutes les données publiques communicables au sens de la loi CADA (données produites par l’État, les collectivités territoriales et les entreprises privées travaillant avec l’État) – mais également, la définition de nouvelles catégories juridiques telles que les «données d’intérêt général » ou le «service public de la donnée» piloté par un administrateur général des données. Le projet de loi organise en outre la protection des données personnelles et consacre leur portabilité. Il propose qu’un droit à l’oubli pour les mineurs soit instauré et que chaque personne puisse prévoir sa «mort numérique» (l’avenir des données personnelles d’une personne publiées sur la toile en cas de décès). Concernant l’accès à tous au numérique, le texte fait d’Internet «un bien de première nécessité» et pose ainsi un droit à la connexion minimale pour les personnes en difficulté.

Comment ces diverses propositions s’inscrivent-elles dans l’agenda numérique européen ? Sont-elles en adéquation avec le futur nouveau règlement sur les données, avec le récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur le safe Harbour, ou encore avec les orientations et règlementations relatives à la régulation des plateformes ? Y a t il des spécificités françaises et une approche différente sur des sujets tels que la loyauté des plateformes, le domaine public informationnel, la neutralité du net ? Comment le secteur privé perçoit-il ce nouveau texte et comment adapte-il sa position entre l’échelon national et européen ?

Intervenants :

Madame Michèle DUBROCARD, Conseillère justice (Protection des données, PNR, DAPIX, questions horizontales : E-justice, droits fondamentaux-FREMP, formation des magistrats et financements), Représentation Permanente de la France auprès de l’Union européenne

Monsieur Pascal ROGARD, Conseiller (télécommunications, société de l’information, postes), Représentation Permanente de la France auprès de l’Union européenne

Monsieur Jean Baptiste SOUFRON, Avocat, ancien Secrétaire Général du Conseil National du Numérique.

Dossier documentaire :

Rapport du CNN “Ambitions numériques – Pour une politique française et européenne de la transition numérique” – Remis au Premier ministre – Juin 2015.

Kit de présentation du rapport du CNN “Ambitions numériques”

Projet de loi pour une République numérique : 21 330 citoyens ont co-écrit le projet de loi

Commission européenne – Communiqué de presse – “Un marché unique numérique pour l’Europe: la Commission définit 16 initiatives pour en faire une réalité” – 06 mai 2015