doing businessUn nouvel épisode est venu s’ajouter au printemps 2013 aux débats déjà anciens autour du rapport Doing business, publié chaque année par la Société financière internationale (SFI)[1], constituant la branche développement du secteur privé au sein du groupe Banque mondiale (BM). Figurant parmi les classements et index les plus réputés au monde depuis sa création en 2004, ce rapport mesurant la plus ou moins grande facilité à faire des affaires dans cent quatre-vingt-cinq économies mondiales (« ease of doing business index ») a toujours fait l’objet d’un certain nombre de contestations. En réponse à une nouvelle mise en cause des méthodes d’évaluation sur lesquelles repose son classement, un comité d’examen indépendant, créé en 2012 et présidé par Trevor Manuel, ancien ministre des Finances de l’Afrique du Sud, a rendu au mois de juin des observations très critiques et émis plusieurs recommandations correctives. Bien que ces réflexions soient émises à titre indicatif et n’aient aucune force contraignante, elles marquent sans doute un tournant dans l’élaboration et l’utilisation de Doing Business.

Que mesure exactement le rapport Doing Business ?

Le premier rapport Doing Business a été publié en 2004. Ce rapport a pour but d’étudier les réglementations qui favorisent l’activité économique et celles qui la limitent. Ainsi, ce rapport permet d’élaborer un classement quant à la capacité à faire des affaires à partir de dix indices comprenant notamment la création d’entreprise, la protection des investisseurs, le commerce transfrontalier et l’exécution des contrats. Les équipes Doing Business établissent alors une moyenne arithmétique des dix indicateurs pour établir le palmarès général de la facilité à faire des affaires.

Afin de mettre en place ces indicateurs, l’équipe de Doing Business se réfère à un cas type ; pour chaque situation mesurée, elle doit se renseigner sur plusieurs éléments connexes à la formation, l’exploitation et la dissolution d’une entreprise unipersonnelle ou en société imaginée pour les besoins de l’enquête. L’enquête repose donc sur une étude de cas simple, pour assurer la comparabilité des données d’une économie à l’autre, et ce au fil du temps.

La collecte des informations est effectuée pays par pays à partir de questionnaires détaillés adressés à des juristes (avocats le plus souvent, plus rarement magistrats ou agents de l’administration en charge de la réglementation du secteur) et des hommes d’affaires locaux. Ces questionnaires permettent de dégager une image plus précise du business régional : le nombre de démarches quant à l’établissement d’une société, le temps et le coût estimés pour chaque démarche, la possibilité d’effectuer les démarches en ligne, etc.

Polémiques

Depuis sa création, le classement Doing Business a fait l’objet d’une critique nourrie au sein et en dehors du groupe de la BM, portant sur le bien-fondé d’un tel outil au regard de la réduction de la pauvreté, d’autres y voyant la prescription de menus de réformes standardisés.

Tout d’abord, plusieurs contestent la supposée réalité que dégage le rapport et plus particulièrement sa représentation des pays en voie de développement qui ne favoriserait guère une amélioration. Dix indicateurs ne peuvent de fait fonder une comparaison globale entre le droit des affaires de cent quatre-vingt-cinq pays très différents. Ainsi, cette analyse s’appuie sur une source d’information beaucoup trop restreinte. À titre comparatif, les rapports de certaines institutions indépendantes, telles que le World Economic Forum, mobilisent plusieurs centaines d’indicateurs. Dans une certaine mesure, la fiabilité et l’objectivité des mesures ont donc été remises en cause. La conceptualisation même de critères standardisés à l’échelle mondiale ne mettrait-il pas en péril les projets de réformes nationales, généralement plus adaptés aux économies locales ?

Par ailleurs, de nombreuses critiques ont aussi été adressées au classement en raison de sa méthodologie. En effet, ce rapport repose sur des questionnaires techniques et complexes élaborés par des juristes qui reflètent des jugements de valeurs. Par exemple, la question à propos de l’exécution d’une saisie conservatoire ou d’une saisie vente : « Quelle est selon vous la principale source de ralentissement de la procédure dans la phase d’exécution ? » Encore plus problématique selon certains, le fait que Doing Business ne prenne pas en considération des variables fondamentales telles que la sécurité juridique, la stabilité macroéconomique, la qualité des infrastructures, la qualité de la main-d’œuvre, le niveau de corruption, la stabilité des devises, la perception des investisseurs ou encore le taux de criminalité, indicateurs qui pourraient influencer le classement général.

Plusieurs pays, comme la France, ont exprimé leur mécontentement vis-à-vis de ce rapport. Néanmoins, l’attaque la plus radicale est venue récemment des BRICS (regroupement Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud), et tout particulièrement de la Chine, qui ont obtenu la nomination d’un panel d’experts indépendants présidé par Trevor Manuel, afin d’évaluer le projet Doing Business dans sa dixième année de publication. Cependant, du fait de la séparation de cette commission, la refonte du rapport n’est pas et ne sera pas totale.

La commission Manuel et ses recommandations

Le rapport rendu au mois de juin 2013 porte un jugement sévère sur les rapports Doing Business, soulignant le parti pris de fournir un outil prescriptif à taille unique, favorisant une posture de déréglementation. D’autre part, il insiste sur les risques de mauvaise interprétation auxquels il donne lieu, en suggérant des liens de causalité là où existent, tout au plus, des corrélations. Le rapport de la commission Manuel fait en outre état d’un certain nombre de défauts, dont un profond décalage entre des sources de production des données restreintes (principalement des questionnaires adressés à des professionnels du droit) et l’ampleur des résultats, ainsi qu’une vision déformée de la communauté d’affaires.

Du reste, la commission fait un point sur la méthodologie utilisée en soulignant des défauts comme la fixation sur le montant des taxes plutôt que sur la pression fiscale, ou encore des partis pris produisant des résultats aberrants comme l’indique le classement honorable de l’Inde dans la catégorie accès au crédit : l’enquête privilégie les entreprises de tailles importantes en milieu urbain. Or, l’économie indienne repose pour une large part sur l’activité des PME, qui n’opèrent pas seulement en milieu urbain et pour lesquelles l’accès au crédit est difficile.

Par ailleurs, ils mettent en doute le caractère sensible de l’utilisation de classements agrégés impliquant nécessairement des jugements de valeurs.

Ce comité recommande donc de conserver les rapports annuels, mais d’abandonner le classement général afin d’en faire un pur produit de connaissance, de vider le rapport de son caractère prescriptif et de mettre en place un mécanisme de revue externe.

Au niveau méthodologique, l’ensemble de la commission recommande des changements d’envergure qui permettraient d’augmenter la transparence des données collectées, de mieux juger l’écart entre les réglementations formelles mesurées et leur mise en œuvre, enfin de définir plus rigoureusement la facilité de faire des affaires.

Finalement, ils suggèrent à l’équipe de Doing Business d’aligner ses rapports sur les priorités de la BM, de transférer la charge du projet au département de recherche de la vice-présidence économie du développement et de souligner pour le public les limites d’un tel rapport.

Suivant le dépôt du rapport de la commission, Jim Yong Kim, président de la BM, a transféré la supervision du rapport Doing Business de la SFI à la vice-présidence économie du développement qui est commune à la Banque internationale de reconstruction et de développement (BIRD) et à l’Association internationale de développement (AID), et est le pivot de l’orientation stratégique du groupe, publiant notamment les rapports mondiaux sur le développement. Cette modification a été toutefois une des seules à être appliquées immédiatement suite au travail de la commission. Les autres recommandations, telle celle consistant à éliminer le classement général, n’ont pas été suivies. Mais le président de la BM a promis d’autres révisions.

Au mois d’octobre dernier, le onzième rapport Doing Business a été publié. Bien que l’on ne puisse observer un changement concret, et cela en particulier en raison d’une contrainte de temps entre le dépôt du rapport de commission et la publication de Doing Business, une porte s’est entrouverte quant aux modifications qui pourraient apparaître dans les versions suivantes. En effet, l’équipe Doing Business laisse entendre qu’elle ne s’oppose pas à des améliorations méthodologiques, ne serait-ce que pour assurer à ce rapport une certaine pérennité. Et il est probable que la vice-présidence économie du développement veuille apporter sa marque au projet, le cas échéant en trouvant une inspiration dans les travaux de la commission Manuel. Est-ce l’annonce d’une vraie refonte ou de changements à la marge ? Une chose est sûre : le rapport Doing Business 2015 sera l’objet de toutes les attentions.


[1] La SFI peut prêter ou prendre des participations dans le capital d’opérateurs privés des pays en voie de développement sans que soit nécessaire la garantie de l’État, à l’inverse de la BIRD.

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À propos de l'auteur

Renaud Beauchard

Renaud Beauchard est chargé de mission de l'IHEJ, avocat, consultant indépendant.