Un nouveau rapport publié par l’Initiative pour la restitution des avoirs volés (Stolen Asset Recovery Initiative, StAR), fruit d’un partenariat entre la Banque mondiale et les Nations unies, indique qu’au cours des dix dernières années les actions de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers (corruption transnationale) se sont multipliées et qu’elles aboutissent désormais le plus souvent à la conclusion de transactions pénales au terme de procédures autres que des procès. Il souligne cependant que peu de fonds ont fait l’objet d’ordres de restitutions aux pays dont les agents publics étaient l’objet d’allégations de corruption : à ce jour, 3 % seulement des montants concernés ont effectivement été restitués, soit 197 millions de dollars sur un total de 5,8 milliards de dollars récupérés.

Intitulée « Left out of the Bargain », cette étude prend pour base de référence la convention des Nations unies contre la corruption et elle examine la portée et la valeur de la résolution de 395 cas de corruption transnationale entre 1999 et 2012. Elle analyse pour cela des transactions pénales dans lesquelles le pays de règlement différait de celui dans lequel s’était produit l’acte de corruption.

« Left out of the Bargain » permet ainsi de disposer de la première analyse complète des procédures de transactions pénales utilisées par les pays de common law et de droit civil, et montre comment ces transactions pourraient contribuer plus efficacement au retour des avoirs. Détaillant les méthodes novatrices qui permettent d’établir un lien entre transactions pénales et restitution des avoirs, l’étude invite la communauté internationale à développer certaines recommandations dans ce sens. Elle se conclut par l’appel à une coopération et une coordination plus actives au plan international, qui passent notamment par la mise en conformité des pays victimes de corruption avec les principes de la convention de Merida. Les pays dans lesquels les transactions pénales sont conclues sont par conséquent encouragés à apporter un appui anticipé aux juridictions concernées, de nature à les aider à demander réparation et à obtenir le retour des avoirs. Le rapport invite aussi les pays dont les agents publics sont présumés coupables de corruption à intensifier leurs efforts pour mener des enquêtes et traduire en justice corrupteurs et corrompus, ce qui augmentera les chances des pays lésés de recouvrer les avoirs perdus. Enfin, il met en évidence l’importance des cadres juridiques permettant de réglementer les transactions pénales, en assurant en particulier plus de transparence.

Selon Dimitri Vlassis de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), « la lutte menée jusqu’ici contre la corruption transnationale a beaucoup progressé ». Et de poursuivre : « Il faut faire plus – et cela est tout à fait possible – pour que les efforts déployés contribuent également au recouvrement des avoirs ; c’est un objectif essentiel de la convention des Nations unies contre la corruption. La restitution d’avoirs aux pays concernés doit systématiquement faire partie intégrante du processus des transactions pénales et des résultats qui en découlent. »

Le coordinateur de StAR, Jean Pesme, insiste pour sa part sur le rôle clé que doit jouer la communauté internationale pour faire valoir les conclusions du rapport. « Nous lançons également un appel aux pays dont les agents publics auraient été corrompus pour qu’ils intensifient leur action en vue de mener des enquêtes et de poursuivre les agents concernés devant les tribunaux ; ils doivent utiliser tous les moyens à leur disposition pour s’impliquer dans les procédures de transactions pénales », affirme M. Pesme, qui conclut : « Les pays ayant essuyé les méfaits de la corruption transnationale ont besoin de l’assistance nécessaire pour accroître les chances d’identifier ces avoirs et les recouvrer. »

Contrairement à une opinion répandue, le rapport conclut qu’en principe les transactions pénales ne font pas obstacle à la coopération internationale. Cela dit, celles ayant une dimension internationale sont très peu nombreuses. Le rapport recommande donc une plus grande transparence des procédures suivies, un partage accru et spontané de l’information entre les juridictions concernées et un renforcement de l’arsenal juridique à la disposition des parties demandant réparation.