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L’extension des usages numériques soulève une série de questions juridiques difficiles, comme le montre le débat autour du « droit à l’oubli » après l’arrêt Google Spain SL et Google Inc. / Agencia Espanola de Proteccion de Datos et Gonzales., rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne le 23 mai 2014 1Voir à ce sujet : http://convention-s.fr/decryptages/larret-google-spain-un-tournant-pour-le-droit-de-linformation/. Conscient des bouleversements en cours, le Conseil d’Etat consacre son étude annuelle à la question « numérique et droits fondamentaux » 2http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/144000541-etude-annuelle-2014-du-conseil-d-etat-le-numerique-et-les-droits-fondamentaux. Dans la lignée de ses précédents travaux, c’est par une approche interdisciplinaire qu’il a mené sa réflexion sur la cohérence, la pertinence, et l’effectivité de l’ordonnancement juridique actuel face aux mutations qu’entraine la révolution technologique en cours.

Le postulat selon lequel la généralisation des pratiques numériques représente une mutation radicale qui affecte et modifie le contenu des droits fondamentaux (droit de propriété, liberté d’expression, d’association) est désormais admis. Face à ce bouleversement, le droit s’est déjà beaucoup adapté, mais il reste à la recherche d’un point d’équilibre, tant le décalage entre le rythme des innovations (réseaux sociaux, big data, géolocalisation…) et le temps d’adaptation des régimes juridiques est important.

L’une des principales difficultés à proposer des réponses équilibrées à ces nouvelles questions réside dans l’ambivalence intrinsèque au phénomène numérique. En effet,  le numérique ouvre des espaces de liberté en même temps qu’il recèle ou accentue des risques et menaces (vie privée, données personnelles, sécurité intérieure, cybercriminalité). Ainsi, parce qu’une intervention trop vigoureuse destinée à corriger les aspects négatifs du numérique risque parallèlement d’en entraver le potentiel positif, le Conseil d’Etat propose des mesures proportionnées et adaptées. Il privilégie notamment le droit souple (Voir à ce sujet : http://convention-s.fr/?post_type=reviews&p=3258)mieux à même de fournir des solutions juridiques praticables en ce domaine. Ce sont ainsi 50 propositions que formule  l’institution dans son étude, rappelant que c’est à l’échelle Européenne qu’il faut penser ce cadre juridique novateur. Parmi celles-ci on retient notamment  l’instauration d’un droit de « l’autodétermination informationnelle », c’est à dire le droit de l’individu de décider de la communication et de l’utilisation de ses données à caractère personnel, la consécration du principe de neutralité des opérateurs de communications électroniques, ou encore la mise en œuvre efficace du droit au déréférencement consacré par l’arrêt Google Spain.

Loin de se borner à sa seule position de gardien du droit des personnes au risque d’entraver les effets dynamiques des technologies, le Conseil d’Etat a donc souhaité formuler des propositions qui prennent en considération toutes les potentialités du numérique, identifié comme vecteur d’une économie de progrès favorisant croissance et emploi.

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À propos de l'auteur

Elodie Poncet

De formation initiale en économie et droit, Elodie Poncet participe au programme Conventions depuis 2012, en tant que secrétaire éditoriale. Elle s'intéresse particulièrement aux questions relatives au numérique, à la monnaie, et au domaine bancaire.