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Jean-Philippe Foegle, « Chronique du droit « Post-Snowden » : La CJUE et la CEDH sonnent le glas de la surveillance de masse », La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 30 mars 2016

Résumé en ligne par l’auteur – Le 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé la décision 2000/520/CE relative aux transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis validant les principes dits de la « sphère de sécurité » ou Safe Harbor qui constituaient auparavant le fondement des transferts de données de l’Union Européenne vers les Etats-Unis. Dans un contexte d’interaction et de concurrence entre le droit de la Convention Européenne des droits de l’Homme, la Cour de Strasbourg a, elle aussi, opéré une condamnation stricte de la surveillance de masse dans son arrêt Zakharov de décembre 2015 et son arrêt Szabo de janvier 2016, tout en élargissant le statut de « victime » en matière de surveillance. Les trois arrêts, condamnant la surveillance de masse, apparaissent tout entier tournés vers une exigence commune de prééminence du droit et d’effectivité des recours, ce qui est inédit au regard des positions précédentes de ces juridictions. Cette nouvelle approche ne semble avoir d’autre but que d’instaurer plus aisément un dialogue direct avec les citoyens et d’instaurer une perméabilité des discours juridictionnels et des discours « militants » ; la révélation de l’existence du programme « Prism » par Edward Snowden jouant, en toile de fond, un rôle prééminent dans le raisonnement mené par les juges de Luxembourg et de Strasbourg. L’on peut indéniablement parler en la matière de l’émergence d’un droit « Post-Snowden », marqué de manière subtile par le développement et la légitimation des techniques de surveillance, mais aussi par la remise en cause croissante des aspects les plus liberticides de celles-ci. A cet égard, si les arrêts commentés sonnent en apparence le glas de la surveillance de masse, ils semblent également en partie aller vers une reconnaissance de l’inéluctabilité du développement de celle-ci, dont les effets devraient alors être contre-balancés par un contrôle effectif des cours sur les abus. La frontière entre les valeurs de liberté et de sécurité est ainsi plus que jamais mouvante et incertaine.

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À propos de l'auteur

Anne-Lorraine Bujon

Directrice éditoriale de Conventions.

Agrégée d’anglais et ancienne élève de l’Ecole Normale supérieure, Anne-Lorraine Bujon de l’Estang a commencé sa carrière comme enseignante avant de se tourner vers l’univers des revues et des think tanks. Après avoir dirigé la branche française de la fondation Humanity in Action, elle mène depuis 2009 l’initiative Conventions, cercle de réflexion pluridisciplinaire sur le droit dans la mondialisation co-animé par l’IHEJ et le ministère des Affaires étrangères. Parallèlement, Anne-Lorraine Bujon poursuit son travail de recherche sur la société et la politique américaines, et publie régulièrement des articles de commentaire et d’analyse sur les Etats-Unis. Elle est membre du comité de rédaction de la revue Politique américaine et chercheur associé au programme Etats-Unis de l’Institut français des relations internationales (Ifri).