Question 1 – D’un point de vue historique, quelles sont, selon vous, les étapes majeures de l’évolution du règlement des différends d’investisseur à Etat, et comment le CIRDI, notamment, s’est-il adapté au nombre croissant et aux domaines de plus en plus variés des affaires portées à la connaissance de ses panels ?

Si l’on s’en tient aux affaires du CIRDI, je relèverais trois étapes dans l’évolution générale de l’arbitrage entre investisseur et État.

La première affaire, enregistrée en 1984, a inauguré le passage à l’« arbitrage without privity » (selon l’expression de Jan Paulsson), basé sur une offre publique d’arbitrage étendue, émanant du gouvernement concerné – pouvant potentiellement bénéficié à un grand nombres d’investisseurs – et non sur une clause compromissoire figurant dans un contrat préexistant signé avec un seul investisseur, comme c’était le cas dans la quasi-totalité des affaires portées devant le CIRDI jusqu’alors. Cette première affaire d’« arbitrage without privity » est l’affaire SPP c/ Egypte et concernait l’annulation d’un projet de construction d’un complexe touristique près des pyramides de Gizeh.

L’offre publique d’arbitrage, dans l’affaire SPP, figurait dans une loi égyptienne relative au développement de l’investissement. A partir de la fin des années 1960, les Etats ajoutèrent également de telles dispositions très étendues dans les traités bilatéraux d’investissements (TBI), ce qui constituait l’approche préconisée par le CIRDI lui-même à cette époque.

La première affaire initiée sur le fondement d’un TBI est l’affaire AAPL c/ Sri Lanka. Elle constitue, pour moi, la deuxième étape de l’évolution et a été déférée au CIRDI en 1987. Elle concernait la destruction d’une exploitation aquacole lors de combats entre le gouvernement sri-lankais et les forces rebelles. AAPL c/ Sri Lanka était seulement la vingt-troisième affaire enregistrée par le CIRDI depuis sa création. Par la suite, l’augmentation du flux des investissements internationaux s’est accompagnée d’une multiplication des TBI. Le contentieux du CIRDI reflète cette évolution puisqu’il comptabilise aujourd’hui plus de 500 affaires dont les deux-tiers sont fondées sur des dispositions de TBI.

Une part plus restreinte, mais néanmoins importante, du contentieux du CIRDI est constituée par les affaires déférées en application de dispositions similaires de traités commerciaux et d’investissement multilatéraux. La première affaire de ce type à être portée à la connaissance du CIRDI fut l’affaire Metalclad c/ Mexique. Elle fut initiée en 1997 sur le fondement des dispositions relatives à l’arbitrage investisseur-Etat de l’Accord de Libre-Echange Nord-Américain (ALENA). L’affaire concernait un site de traitement de déchets dangereux dont le fonctionnement avait été interdit par les autorités locales, qui avaient notamment refusé la délivrance d’un permis. Metalclad c/ Mexico est, pour moi, la troisième étape, non seulement car il s’agit de la première affaire du CIRDI sur la base de l’ALENA mais aussi en raison de la controverse qu’elle a suscitée. Des médias et des ONG, notamment, ont émis des critiques à l’égard de cette affaire : ils craignaient, eu égard au manque de transparence du système issu de ces traités d’investissement, que ces tribunaux arbitraux n’entravent l’exercice du pouvoir régulateur des États et leur mission d’assurer l’intérêt général. Bien que ces critiques fussent à l’époque exagérées, elles aidèrent à mettre en place un processus de réforme du système, toujours en cours aujourd’hui.

Entre temps, le CIRDI a réussi à faire face à un contentieux en forte augmentation grâce à l’élection d’un Secrétaire-Général à plein temps, en recrutant du personnel supplémentaire talentueux et en améliorant les procédures et les technologies en matière de traitement des dossiers.

Question 2 – Pensez-vous que le CIRDI soit actuellement à un « tournant » de son évolution et pourquoi ? Comment expliquez-vous que ce mécanisme intéresse aujourd’hui l’opinion publique et qu’il soit devenu l’objet de vifs débats dans de nombreux pays industrialisés et émergents ?

Je pense en effet que l’on peut dire que le mécanisme de règlement des différends investisseur–Etat (RDIE) se trouve à un « tournant » de son évolution. La plupart des affaires sont réglées par le CIRDI et, comme je l’ai indiqué précédemment, elles sont portées à sa connaissance en vertu de dispositions RDIE figurant dans des traités d’investissement. De surcroît, ces traités ont été signés avec ou entre des pays émergents. Très peu concernent les investissements entre les économies avancées. C’est notamment pour cette raison que dans la grande majorité des affaires les défendeurs sont des Etats émergents (et ce, même si l’on tient compte des nombreuses affaires introduites récemment sur la base du Traité sur la Charte de l’Energie contre les pays d’Europe occidentale). S’il est décidé de faire figurer dans le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership – TTIP) et dans l’Accord de Partenariat Transpacifique des dispositions relatives à l’arbitrage CIRDI, ou à tout autre type d’arbitrage, pour le règlement des litiges d’investissement, cela pourrait fort bien représenter un « tournant » qui élargirait le domaine du RDIE à des affaires entre des investisseurs de pays avancés et des gouvernements de ces mêmes pays.

Cela semble aussi avoir alimenté le débat sur le mécanisme RDIE, notamment celui en lien avec le TTIP. Dans de nombreux pays concernés, les tribunaux nationaux compétents sont jugés préférables pour résoudre ce type d’affaires. Il convient de rappeler qu’un « tournant » similaire avait été envisagé dans le milieu des années 1990 lors de la négociation de l’Accord Multilatéral sur l’Investissement de l’OCDE mais que cette direction avait été abandonnée suite à certaines inquiétudes identiques formulées à l’égard de ce projet.

Depuis, cependant, de nombreuses améliorations ont été apportées au mécanisme RDIE. Le CIRDI, en particulier, s’est montré attentif aux préoccupations formulées à son égard (notamment en réformant ses règlements en 2006) et a su s’adapter aux nouveaux dispositifs des traités (comme ceux des accords de libre-échange qui prévoient une meilleure accessibilité au mécanisme RDIE).

Question 3 – Dans le cadre des négociations actuelles sur le TTIP, la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, a récemment rendu publique sa proposition d’un nouveau Système Juridictionnel des Investissements amené à remplacer progressivement le mécanisme de RDIE actuel dans tous les accords d’investissement de l’UE. Que pensez-vous de cette proposition, et quel pourrait être, selon vous, son impact sur le rôle actuel et futur du CIRDI ?

Il faut savoir que le CIRDI occupe une place importante dans le projet de texte de la Commission auquel vous faites référence, dans la mesure où ce texte prévoit que les demandes pourront être adressées au Centre dans le cadre de la Convention du CIRDI (ou du Règlement du Mécanisme Supplémentaire du CIRDI). On ignore, toutefois, comment cela s’articulera avec d’autres passages du texte qui prévoient que les demandes soient entendues par des tribunaux permanents en première instance et en appel. Ceci est évidemment très différent du système qui résulte de la Convention du CIRDI selon lequel un tribunal ad hoc est composé pour chaque litige et qui exclut l’appel des sentences arbitrales.

Il y a une dizaine d’années, le CIRDI a proposé à ses membres la possibilité, pour les Etats intéressés, d’intégrer, dans les futurs traités d’investissement, des règles spéciales pour l’appel des sentences. Il avait été prévu que les traités d’investissement concernés puissent aussi modifier, dans la limite de ce qui est requis, la Convention du CIRDI entre les Etats parties aux traités. Les règles générales du droit des traités, comme le prévoit l’article 41 de la convention de Vienne sur le droit des traités, permettent de telles modifications entre les parties d’un traité multilatéral, dès lors (entre autres conditions) que ces modifications sont compatibles avec la réalisation de l’objet et du but du traité pris dans son ensemble. Une approche similaire aurait pu être envisagée pour l’introduction du système décrit dans le projet de texte de la Commission. Mais des doutes subsistent quant à savoir si cela pourrait effectivement être mis en place (même la proposition comparativement assez modeste du CIRDI il y a une dizaine d’années fut abandonnée avant d’avoir été intégralement étudiée, en raison du soutien insuffisant des pays membres).

Une alternative résolument différente serait la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends « autonome », indépendant de la Convention du CIRDI mais administré par le Secrétariat du CIRDI. Un tel mécanisme ne pourrait, toutefois, profiter des dispositions de la Convention du CIRDI sur l’exécution des sentences arbitrales.

Traduit de l’anglais par Cécile Debost, Doctorante au Département d’Etudes des Pays Anglophones de l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis.

Recommandez à vos amis
  • gplus
  • pinterest

À propos de l'auteur

Antonio R Parra

Secrétaire général honoraire de l’International Council for Commercial arbitration, ancien Secrétaire général adjoint du CIRDI

Antonio R. Parra is currently a Consultant with the Corporate Secretariat of the World Bank. From 1984 to 2005, he held positions at the World Bank Group as Counsel, World Bank; Senior Counsel, World Bank; Senior Counsel, International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID); Legal Adviser, ICSID; and Deputy Secretary-General, ICSID. His earlier positions included Assistant Legal Counsel, OPEC Fund for International Development. He is Honorary Secretary-General of the International Council for Commercial Arbitration (Secretary-General from 2004 to 2010); a member of the Editorial Advisory Board of the ICSID Review – Foreign Investment Law Journal (Editor in Chief from 2003 to 2007 and Managing Editor from 1986 to 2003); a Fellow of the Chartered Institute of Arbitrators; and a member of the Executive Committee of the Dubai International Arbitration Centre. He holds a doctorate in law from the University of Geneva and has published a book on ICSID and 45 articles and contributions to edited volumes.