En 1976, Le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques a adopté une déclaration[1] sur l’investissement international et les entreprises multinationales[2]. Son message intégral, selon sa version consolidée de 2011 établie à la suite de plusieurs modifications, se formule autour de quatre axes, dont celui émis à l’intention des entreprises multinationales auxquelles les gouvernements adhérents recommandent, qu’elles opèrent soit sur le territoire de leurs pays ou à partir de celui-ci, d’observer des principes directeurs. Par cette recommandation détaillée à une annexe[3], la déclaration a créé un catalogue des obligations vis-à-vis des entreprises multinationales s’étendant du respect des droits de l’homme aux exigences en matière de fiscalité.

Pour renforcer l’efficacité de ces principes directeurs, le Conseil de l’OCDE, en 2000, a pris une décision[4] portant sur des points de contact nationaux ayant pour mission, entre autres, de traiter les circonstances spécifiques soulevées à l’encontre des entreprises dont le comportement aurait porté atteinte à un principe directeur quelconque. Une fois les lignes directrices de procédure aussi adoptées par cette décision, un régime complet s’apprête à garantir la mise en œuvre des principes directeurs.

Comme il est bien connu, les entreprises multinationales jouent un rôle déterminant de nos jours, réalisant des chiffres d’affaire comparables, voire supérieurs au produit intérieur brut de nombreux États. Dans ce contexte, nous ne trouvons pas exagéré de dire que les exigences prévues aux principes directeurs, bien qu’elles ne comportent aucune valeur contraignante, peuvent être considérées, d’un certain point de vue, comme la manifestation des droits fondamentaux dont le respect n’incombe pas aux organes étatiques, mais aux dépositaires du pouvoir économique transnational. En conséquence, à travers l’exemple de quelques points de contact nationaux, nous cherchons la réponse à la question de savoir dans quelle mesure ce régime du traitement des circonstances spécifiques est à même de défendre les intérêts publics consacrés par la déclaration de l’OCDE susmentionnée.

La décision et, en particulier, les lignes directrices de procédure esquissent un cadre général :

  • les milieux d’affaires, les organisations représentant les travailleurs, d’autres organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées doivent être informés de la mise en place des dispositifs relatifs à l’établissement et au fonctionnement des points de contact nationaux — critère d’accessibilité prévu au point I.1 de la décision
  • les points de contact nationaux doivent être composés et organisés de façon à pouvoir fonctionner en toute impartialité — critère d’indépendance prévu au point I.A.1 des lignes directrices
  • si les circonstances spécifiques abordées justifient un examen approfondi, les points de contact nationaux proposent de bons offices pour aider les parties impliquées à les régler — critère de médiation prévu au point I.C.2 des lignes directrices
  • à l’issue des procédures et après consultation des parties impliquées, les points de contact nationaux rendent publics les résultats des procédures — critère de publicité prévu au point I.C.3 des lignes directrices

Ce faisant, les lignes directrices expriment un éventail considérable des critères aptes à promouvoir le respect effectif des principes directeurs. Néanmoins, cette image est nuancée par d’autres dispositions laissant une certaine marge de manœuvre aux pays adhérents dans l’établissement de la structure interne des points de contact nationaux. Il est permis que ceux-ci ne se composent que des fonctionnaires, leur fonctionnement peut donc rester au sein des ministères du gouvernement. La question de savoir si les points de contact nationaux sont aptes à s’approcher de l’efficacité du défenseur des droits dépend des mesures prises par les pays adhérents en vue de choisir leur statut et leur rôle.

Si l’on jette un coup d’œil sur le nombre des circonstances soulevées auprès des points de contact nationaux, il peut être constaté que la majorité des affaires ne se concentrent globalement que dans quelques pays développés : 180 sur les 341 au total  ne sont traitées que par six points de contact nationaux[5]. Le Royaume-Uni est concerné par 45, les États-Unis par 41, les Pays-Bas par 26, l’Allemagne par 24, le Brésil par 23 et la France par 21. L’aspect concernant les pays d’accueil des investissements est également examiné, il fournit l’explication du phénomène : à l’exception du Brésil où 21 affaires ont porté sur une activité menée dans le pays du point de contact national, ce sont particulièrement les opérations à l’étranger qui impliquent la saisine des points de contact nationaux[6]. Les parties intéressées accordent probablement plus de confiance à la procédure dans des États où les grandes entreprises multinationales disposent de leur siège social.

Conformément à ce nombre relativement élevé des circonstances spécifiques traitées, tous ces pays appliquent un système clair: indépendamment de la structure des points de nationaux, qu’ils fonctionnent sous la forme monopartite où le point de contact national fait partie intégrante de la fonction publique ou sous la forme tripartite avec la participation des représentants des entreprises et des travailleurs, l’accessibilité est garantie. Dans une société où l’opinion publique est sensible aux affaires publiques et à la responsabilité sociale, où la tradition de l’État de droit est capable à elle seule de promouvoir le fonctionnement équilibré du point de contact national, l’accessibilité et la publicité sont susceptibles d’entraîner la mise en œuvre effective des principes directeurs. Même si le critère d’indépendance n’est pas rempli dans son intégralité, la médiation pourra atteindre l’objectif poursuivi grâce à la publicité qui est également l’atout principal du défenseur des droits.

Bien que le nombre des circonstances spécifiques dans les autres pays se soit avéré modéré, il démontre des différences ne pas découlant que du niveau variable du respect des principes directeurs par les entreprises. Dans les pays de l’Europe centrale où l’héritage de l’ère communiste survit encore dans l’âme des gens, l’État joue un rôle incontournable en faveur du fonctionnement souhaitable des institutions sociales. Dans ces circonstances, les garanties institutionnelles, telle que celle offerte par la forme quadripartite du point de contact national en Tchéquie, peuvent contribuer au renforcement des pratiques démocratiques, notamment à la saisine relativement fréquente du point de contact en Tchéquie (5 affaires), même si, dans de nombreux cas, elles ne semblent que formelles. En revanche, leur manque, comme le montre l’exemple du point de contact national en Hongrie (1 affaire) où même le règlement intérieur n’est pas mis à disposition du public, peut freiner la transition substantielle vers l’État de droit.

En résumé, il peut être conclu que le régime des points de contact nationaux à l’intention des entreprises multinationales comporte le potentiel semblable au rôle du défenseur des droits, cependant il incombe aux États de déployer des efforts afin que les principes directeurs puissent pousser d’une manière efficace les entreprises à des opérations équitables par le biais du fonctionnement des points de contact nationaux bien intégrés dans les sociétés.

[1] Tous les instruments juridiques de l’OCDE peuvent être consultés sur le site suivant : http://webnet.oecd.org/OECDACTS/

[2]Déclaration du 21 juin 1976 sur l’investissement international et les entreprises multinationales

[3] Annexe 1 — Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales : recommandations pour une conduite responsable des entreprises dans le contexte international

[4]Décision du Conseil du 27 juin 2000 sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

[5] La source des données est la base de données de l’OCDE sur les circonstances spécifiques, accessible sur le site suivant : http://mneguidelines.oecd.org/database/ consultée le 25 mars 2016. Toutes les données couvrent l’ensemble de la période allant à partir de l’introduction des points de contact nationaux, notamment à partir de l’an 2000 jusqu’à présent.

[6] Les données pertinentes sont les suivantes (le nombre des affaires externes ; le nombre total en parenthèse) :Royaume-Uni 32(45), États-Unis 20(41), Pays-Bas 20 (26), Allemagne 19 (24), Brésil 2 (23), France 12 (21).

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À propos de l'auteur

Szabolcs SZALACSI

De formation initiale en économie, Szabolcs Szalacsi poursuit des études juridiques à l’Université Eötvös Loránd à Budapest. Après une expérience professionnelle au sein de la fonction publique en Hongrie, il effectue aujourd’hui un stage à l’IHEJ grâce au programme Erasmus.