Le 10 juillet 2015, l’UEFA (Union of European Football Associations) a levé les sanctions imposées au club du Paris-Saint-Germain (PSG) par le fair-play financier (FPF) l’an passé. Parmi ces dernières, les plus importantes et contraignantes acceptées par le club étaient  la limitation des dépenses de transfert à 60 millions d’euros maximum, et l’interdiction d’inscrire plus de 21 joueurs en Ligue des champions. Si l’instance de contrôle financier des clubs[i] (ICFC) de l’UEFA a allégé la peine de Paris en juillet 2015, c’est parce que le club s’est plié à ses exigences plus vite que prévu. Il a respecté à la lettre l’accord qu’il avait signé avec le « gendarme » de l’UEFA, qui avait jugé surévalué le contrat de sponsoring du PSG avec l’office de tourisme au Qatar (présenté à 200 millions d’euros). Le club s’était engagé à avoir un déficit maximum de 30 millions d’euros à la fin de la saison 2014-2015 et de ne plus en avoir du tout au terme de la saison 2015-2016. Finalement, le PSG a été plus vite que le prévoyait l’accord, puisqu’il a présenté des comptes à l’équilibre avec un an d’avance. Grâce à cela, Paris n’est désormais plus frappé par ces restrictions qui sanctionnent le principe de base du FPF.

Aux origines du Fair Play Financier (FPF)

Cela fait maintenant 3 ans que le fair-play financier (FPF) est en vigueur. Cette régulation créée par l’UEFA en 2012 a pour objectif de pousser les clubs à se baser sur leurs propres revenus, en évitant de faire appel à de riches mécènes extérieurs. Un club qui veut jouer dans les compétitions de l’UEFA ne doit pas dépenser plus qu’il ne gagne[ii]. Le principal critère pris en compte par cette instance de régulation est « l’équilibre financier », qui est la capacité des clubs à générer des recettes suffisantes pour couvrir leurs charges. Au-delà de cette conception comptable, la règle promeut aussi de « bonnes pratiques » comme régler les créanciers (salariés, organismes sociaux et fiscaux, autres clubs) dans les délais, ou effectuer des « investissements responsables dans l’intérêt à long terme du football » (équipements, stade, centres de formation…).

Des dispositions initiales rapidement critiquées

Cette position initiale du FPF n’a pas manqué de susciter des réticences, voire des oppositions, et pas seulement de la part de clubs sanctionnés. La légalité du dispositif n’est toujours pas claire : le FPF pourrait notamment entrer en opposition avec la loi européenne anti-cartel en favorisant les clubs installés et en contrevenant à la libre entrée sur le marché, principe clé du droit de la concurrence. Cependant, la commission européenne a donné un soutien de principe au dispositif[iii]). Et de fait, la critique la plus fréquemment formulée est davantage économique que juridique : le système de régulation cristalliserait la hiérarchie sportive en compliquant l’accès de nouveaux entrants potentiels. A défaut de pouvoir investir « à perte » pendant quelques années, un mécène repreneur d’un club se verrait confronté à des barrières à l’entrée que n’ont pas eues à subir les grands clubs installés. Malgré tout, aucun club n’a encore porté plainte contre le FPF du fait du risque d’image de marque encouru. En effet, il est « politiquement correct » pour les clubs de soutenir le FPF. Si le respect des règles et des critères de régulation du FPF serait donc en partie issu du droit souple, les peines encourues au titre du droit « dur » (sanctions, amendes) sont bien davantage craintes par les clubs.

La diversité et gradualité des sanctions encourues 

Les règles de l’UEFA sont très souples, autorisant une importante marge de manœuvre au niveau des sanctions applicables. Un club ayant fauté dans le cadre du Fair-Play Financier peut se voir simplement rappelé à l’ordre (le club Portugais Vitória SC en 2013), subir une pénalité financière (le PSG ou Manchester City ont écopé d’une amende de 60 millions d’euros chacun, dont 20 millions fermes), être limité dans ses recrutements (comme le PSG ou Manchester City, sanctionnés de la sorte au printemps 2014) ou être exclu de toute compétition UEAF pour une durée déterminée (comme le Dynamo Moscou, exclu de toute compétition UEFA pour les 4 ans à venir). Aucune correspondance claire entre la nature ou le degré d’infraction et la proportionnalité de la sanction n’est établie dans les textes de l’UEFA ou dans la « jurisprudence ». C’est pourquoi les faits reprochés ne suffisent pas en eux-mêmes à expliquer les différences observées en termes de montant d’amende. Bien que cela n’ait pas été affirmé officiellement par l’UEFA, il semblerait en fait que les amendes soient plutôt proportionnelles à la richesse du club. En effet, le PSG et Manchester City, qui se classent mondialement parmi les premiers clubs en termes de chiffres d’affaires sont également ceux qui ont écopé des plus fortes amendes. Une telle notion d’amende proportionnelle au revenu peut sembler étrange, voire injuste en France où l’égalité devant la loi est une valeur fondamentale inscrite dans la constitution. Cette notion d’amende proportionnelle au revenu est bien moins étrangère en Finlande, ou même en Suisse, où se situe le siège social de l’UEFA. Au total, depuis 2013 le FPF a donné lieu à 200 millions d’euros d’amende répartis sur 42 clubs, dont 131 millions sont récupérables en cas de respect des règles édictées par l’UEFA à l’avenir.

La réforme du règlement initial.

Face aux critiques, notamment celle relative au risque de « figer » le paysage footballistique de haut niveau, Michel Platini, président de l’UEFA, a annoncé en Mai 2015 un « allègement potentiel du dispositif »[iv].  Le nouveau code du FPF[v] a été publié le 1er juillet dernier. La plus grande partie du règlement reste inchangée par rapport à la version précédente. En plus des dépenses relatives au développement du secteur jeune, les dépenses relatives au secteur féminin sont maintenant elle aussi encouragées. Le FPF prendra maintenant en compte les « changements économiques brusques et imprévus » et le cas des « marchés structurellement inefficaces ». Les prochains clubs condamnés par l’UEFA pourront obtenir en allègement, voir une suppression des sanctions en utilisant cette annexe. De plus, les clubs n’ayant pas été condamnés au cours des trois années précédentes pourront se proposer pour des accords volontaires avec l’UEFA (Une sorte de compliance appliquée à la sphère de la régulation sportive), en présentant un dossier financier complet incluant un engagement d’un actionnaire ou d’une partie liée. L’instance de contrôle financier des clubs de l’UEFA reste cependant maître d’accepter ou non un accord volontaire. Ces deux développements permettent de nuancer la rigidité initiale du FPF, en offrant des « niches juridiques » aux clubs. Preuve de l’efficacité de la menace des sanctions, les pertes des clubs européens sont passées de 1,7 milliard d’euros en 2011, à 487 millions d’euros en 2014. Forte de ce constat, l’UEFA semble aujourd’hui prête à lâcher du lest quant au FPF.

Cependant, les nouvelles règles du dispositif ne sont pas sans soulever de nouveaux questionnements, flous, et incertitudes. L’intention du régulateur de prendre en compte les critiques formulées est constructive et louable. Mais son aire d’influence, et le degré discrétionnaire de ses décisions sont augmentés. Les données à prendre en compte par l’instance ne sont plus seulement comptables, objectives et chiffrées. L’UEFA semble ainsi se diriger vers les difficultés rencontrées par de nombreuses instances régulatrices lorsque la grille d’analyse des cas, et donc des sanctions infligées n’est plus uniquement mécanique. L’introduction de notions floues (comme celle de « l’inefficacité structurelle des marchés ») risque de générer des zones d’incertitude, à l’origine de conflits et contestations de décisions éventuelles. Par cette mesure, le régulateur souhaite prendre en compte des réalités spécifiques et relatives. Mais il s’expose aussi à jouer un rôle de juge-arbitre rendant difficile la garantie de l’équité de ses décisions. Comme tout règlement qui voit sa part de relativité augmenter, le FPF pourrait rapidement devenir une coquille vide si les niches juridiques continuent à se multiplier.

[i] http://www.uefa.org/MultimediaFiles/Download/Tech/uefaorg/General/01/85/85/25/1858525_DOWNLOAD.pdf

[ii] http://fr.uefa.org/protecting-the-game/club-licensing-and-financial-fair-play/index.html

[iii] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1134_fr.htm

[iv] http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1215.asp

[v] http://fr.uefa.org/MultimediaFiles/Download/Tech/uefaorg/General/02/26/77/92/2267792_DOWNLOAD.pdf

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À propos de l'auteur

Elodie Poncet

De formation initiale en économie et droit, Elodie Poncet participe au programme Conventions depuis 2012, en tant que secrétaire éditoriale. Elle s'intéresse particulièrement aux questions relatives au numérique, à la monnaie, et au domaine bancaire.