La protection des investisseurs étrangers : le cas du chapitre 11 de l’ALENA

Les États-Unis et l’Union européenne négocient, depuis 2013, l’Accord de partenariat transatlantique. Pour leur part, le Canada et l’Union européenne ont conclu, en octobre 2013, une entente de principe relative aux négociations de l’Accord économique et commercial global. Si ces accords devaient être signés puis ratifiés, ils consolideraient le primat normatif du libre-échange au sein … Lire la suite de La protection des investisseurs étrangers : le cas du chapitre 11 de l’ALENA