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Date(s) - 21/11/2016
8 h 30 min - 10 h 30 min

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 » Aider les entreprises à s’adapter au futur Règlement général de L’Union européenne sur la protection des données »

 

Pour permettre aux acteurs concernés de s’adapter aux nouvelles règles du RGPD, le législateur européen en a reporté l’entrée en vigueur au 25 mai 2018. Ce délai n’est pas trop long, car c’est un véritable bouleversement qui s’annonce. Les entreprises doivent s’y préparer.

Faire l’inventaire des traitements en cours et en projet et faire une étude d’impact sur les plus sensibles, identifier les besoins de transferts de données à l’extérieur de l’UE, revoir l’ensemble des contrats entre responsable de traitement et prestataires informatiques, s’assurer des mesures de sécurité des données et des systèmes d’information tant techniques qu’organisationnelles nécessaires, intégrer les nouveaux droits des personnes, spécialement leur droit à la portabilité des données, étudier l’opportunité de se doter de « BCR», mettre en place des programmes de formation des personnels, tout en les sensibilisant aux sanctions encourues par l’entreprise qui peuvent aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial… sont autant d’impératifs auxquels les responsables d’entreprises sont confrontées hic et nunc.

Pour en débattre, cette « Matinale du Numérique » réunit autour de Noëlle LENOIR, trois personnalités parmi les plus éclairées : Stéphane GERVASONI, président de chambre au Tribunal de l’Union européenne ; Edouard GEFFRAY, secrétaire général de la CNIL et Fabrice MATTATIA, Expert en Digital Trust et Droit du Numérique. Inutile de souligner en effet l’influence de la Cour européenne pour façonner le droit de la protection des données en Europe et dans le reste du monde. Plusieurs arrêts ont amené Google et Facebook, et même le gouvernement américain, mais aussi d’autres entreprises et administrations, à infléchir leurs pratiques. C’est ce que Stéphane GERVASONI nous explicitera avec toute la connaissance qu’il a de l’intérieur de la juridiction européenne. Edouard GEFFRAY nous fera un retour d’expérience à la tête des services d’une institution – la CNIL – qui contribue largement à l’acclimatation du droit de la protection des données à la culture d’entreprise. D’ailleurs, certaines entreprises ne manquent pas de s’adresser à lui en vue d’anticiper l’application du RGPD. Enfin, Frédéric MATTATIA, ingénieur télécom et juriste, praticien du numérique, auteur d’ouvrages remarqués sur la protection des données, nous exposera les enjeux, les mécanismes, mais aussi les difficultés de l’intégration d’un droit devenu le quotidien de tous les acteurs économiques.

Introduction par Noëlle LENOIR,

Table ronde

Juge Stéphane GERVASONI, Président de chambre au Tribunal de l’Union européenne

M. Edouard GEFFRAY, Secrétaire Général de la CNIL

M. Fabrice MATTATIA, Expert en Digital Trust et Droit du Numérique

Juge Stéphane GERVASONI

Président de chambre au Tribunal de l’Union européenne

Diplômé de l’Institut d’études politiques de Grenoble (1988) et de l’École nationale d’administration (1993); auditeur au Conseil d’État [juge rapporteur à la section du contentieux (1993-1997) et membre de la section sociale (1996-1997)]; maître des requêtes au Conseil d’État (1996-2008); maître de conférences à l’Institut d’études politiques de Paris (1993-1995); commissaire du gouvernement auprès de la commission spéciale de cassation des pensions (1994-1996); conseiller juridique auprès du ministère de la Fonction publique et auprès de la ville de Paris (1995-1997); secrétaire général de la préfecture du département de l’Yonne, sous-préfet de l’arrondissement d’Auxerre (1997-1999); secrétaire général de la préfecture du département de la Savoie, sous-préfet de l’arrondissement de Chambéry (1999-2001); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (2001-2005); membre titulaire de la commission des recours de l’Organisation du traité de l’Atlantique-Nord (OTAN) (2001- 2005); juge au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (2005-2011, président de chambre de 2008 à 2011); conseiller d’État, adjoint du président de la huitième chambre de la section du contentieux (2011-2013); membre de la commission des recours de l’Agence spatiale européenne (2011-2013); juge au Tribunal depuis le 16 septembre 2013.

Edouard GEFFRAY

Secrétaire Général de la CNIL

Secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), Edouard Geffray, maître des requêtes au Conseil d’Etat, était auparavant directeur des Affaires juridiques, internationales et de l’expertise de la CNIL. Précédemment, il a été successivement, rapporteur à la 10e sous-section du Contentieux du Conseil d’Etat de 2005 à 2008, responsable du centre de documentation et de recherches juridiques – service chargé d’effectuer les recherches juridiques pour les membres du Conseil d’État – en 2008 et rapporteur public à la 3e sous-section de 2008 à 2012. Ancien élève de l’ENA, Edouard Geffray est diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et titulaire d’une maîtrise d’histoire.

Fabrice MATTATIA

Expert en Digital Trust et Droit du Numérique

Ingénieur général des mines, docteur en droit. Membre associé de la Fédération nationale des tiers de confiance. Chercheur associé à l’université Paris-I, chargé de cours à l’université de la Rochelle et à Télécom Paristech. Auteur d’articles techniques et juridiques (Annales des télécommunications, Revue de science criminelle, Revue Lamy Droit de l’immatériel…) et d’ouvrages de vulgarisation juridique (Internet et les réseaux sociaux (2e éd., Eyrolles, 2015), Le droit des données personnelles (2e éd., Eyrolles, 2016)). Fabrice Mattatia a travaillé depuis 20 ans comme expert technique dans la sécurisation des échanges numériques (carte de professionnel de santé, passeport biométrique, projet de carte d’identité électronique, label Idénum, e-santé, datacenters…). Il est également expert juridique sur le droit du numérique et la protection des données personnelles.

Noëlle LENOIR

Associée chez Kramer Levin, Paris

Spécialisée en droit de la concurrence, droit public des affaires et régulation, tant au niveau national qu’européen, Noëlle Lenoir développe également son expertise en droit de la protection des données personnelles, secret des affaires et loi de blocage. Diplômée de la faculté de Droit de Paris et de l’IEP Paris, elle commence sa carrière comme administrateur au Sénat, puis rejoint la CNIL comme directeur juridique. Intégrée au Conseil d’Etat en 1984 (rapporteur public), elle est nommée, en 1988, directeur du cabinet du ministre de la Justice, puis est chargée d’une mission sur le droit de la Bioéthique auprès du Premier ministre. Son rapport sert de base à la législation française. Noëlle Lenoir a parallèlement présidé le Groupe européen d’Ethique pour les Sciences et les Nouvelles Technologies (GEE) et le Comité International de la Bioéthique de l’UNESCO. Elle a enseigné dans diverses facultés, notamment Paris, Colombia (NYC), UCL (Londres). Ministre des Affaires européennes de 2002 à 2004, elle a aussi été la première femme et plus jeune membre jamais nommée au Conseil Constitutionnel (1992-2001). Noëlle Lenoir est membre de l’American Law Institute ainsi que de l’Académie française des Technologies, et Présidente-fondatrice du Cercle des Européens. Elle est également Professeure affiliée à HEC.

Programme

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À propos de l'auteur

Édouard Jourdain

Ancien élève de Sciences Po Grenoble, Edouard Jourdain est docteur en études politiques de l’EHESS où il a soutenu en 2011 une thèse sur la guerre et le problème théologico-politique, qui interroge l’héritage de Karl Marx et de Carl Schmitt. Spécialiste de Proudhon, Il a publié entre autres Proudhon, Dieu et la guerre (l’Harmattan, 2006) et Proudhon, un socialisme libertaire (Michalon, 2009). Après avoir enseigné le droit constitutionnel à Paris XI et travaillé au CICDE (Centre Interarmées de Concepts, Doctrines et Expérimentations), il est actuellement secrétaire de rédaction de Conventions, initiative conjointe de l’IHEJ et du Ministère des affaires étrangères sur le droit dans la mondialisation. Parallèlement, Edouard Jourdain continue ses recherches en philosophie politique.