Date / Heure
Date(s) - 24/05/2019
8 h 30 min - 10 h 15 min

Emplacement
Ministère des Affaires étrangères, site Conventions

Succédant à la protection diplomatique, l’arbitrage est actuellement considéré comme le mode privilégié de règlement des litiges entre entreprises investissant à l’étranger et Etats d’accueil. Initialement prévu dans les accords de protection des investissements, puis dans les contrats conclus entre Etats souverains et entreprises privées, le recours à ce mode alternatif de règlement des litiges s’est généralisé dans le contexte de mondialisation, à la faveur d’affaires dites « pionnières », durant la décennie 1990.

Le développement de l’arbitrage d’investissement a progressivement donné lieu à des critiques, émanant notamment de la société civile. La rédaction parfois floue de certains accords, l’absence d’homogénéité des sentences arbitrales, de même que certaines caractéristiques du système arbitral (nombre restreint d’arbitres, risques pour leur indépendance et leur impartialité, insuffisante transparence, conflit dintérêt…), ont nourri les critiques et fait naître un besoin de réforme. C’est dans ce contexte, notamment marqué par la négociation de grands accords d’investissement (i.e. Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement – « TTIP ») que certains pays comme la France en mai 2015, l’Allemagne,  puis l’Union européenne, ont proposé une réforme de l’arbitrage d’investissement, en tâchant de le rapprocher des canons de la justice internationale.

Plusieurs accords d’investissement entre l’UE et ses Etats membres d’une part, et des pays tiers d’autre part, tels que le CETA (Comprehensive Economic Trade Agreement) ou l’accord d’investissement avec Singapour, prévoient un système révisé, et la création à terme d’une véritable cour multilatérale chargée de trancher les litiges entre investisseurs privés et Etats. La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a donné une impulsion supplémentaire à ce projet en entamant la première réflexion multilatérale sur les réformes du règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE), actuellement en cours.

Dans ce contexte, sur quels fondements l’initiative de créer une cour internationale repose-t-elle et peut-elle absorber les critiques ? Cette cour constitue-t-elle une voie privilégiée de résolution des litiges, voire d’encadrement des activités entourant les investissements étrangers ? Une cour pourrait-elle résoudre les difficultés du système arbitral actuel ?  Comment assurer un équilibre entre les intérêts souverains des Etats et ceux des personnes privées dans un système rénové ? Comment cette asymétrie sera-t-elle appréhendée dans un système étatique et par essence public ?

Intervenants

Maître Nadia DARWAZEH, Solicitor-Advocate (Angleterre et Pays de Galles) et Rechtsanwältin (Francfort), cheffe du Département arbitrage, cabinet Clyde & Co

Madame Anna JOUBIN-BRET, Secrétaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

Monsieur André VON WALTER, Chef d’équipe et négociateur, Département du règlement des litiges et des aspects juridiques de la politique commerciale commune, Direction générale du Commerce, Commission européenne