Date / Heure
Date(s) - 18/03/2015
8 h 30 min - 10 h 30 min
ATTENTION : L’atelier se tiendra à l’Hôtel du ministre, 1 rue Robert Esnault-Pelterie 75007 Paris.
De grands groupes français et européens ont été et continuent d’être poursuivis par les autorités américaines pour des infractions de fraude, corruption, violations d’embargos ou autres règles du commerce international. Ces entreprises sont ainsi contraintes de se plier à la pratique, désormais rodée et efficace, des « deals de justice ». L’affaire Alstom en est la plus récente illustration : le 22 décembre 2014, la compagnie française a signé le plus grand accord de l’histoire entre une société étrangère et le DOJ américain pour une affaire de corruption (violation du FCPA) avec une amende négociée à 772 290 000 de dollars.
Ces politiques de transactions – qui ont littéralement explosé dans les années 90 – ont permis à la puissance américaine de se hisser au dessus des autres nations pour tenter de s’imposer comme le « gendarme du monde » et le garant de la moralité des affaires. Et de fait, pourquoi la première puissance économique mondiale ne serait-elle pas la mieux placée pour faire respecter les règles du marché ? Au delà du domaine des affaires et de la lutte contre la corruption, cette évolution montre que se doter de politique transactionnelle, c’est se doter d’une politique d’influence économique.
Ainsi, quel que soit l’avis que l’on se fait de ces procédés et les critiques que l’on peut leur opposer, ces nouveaux outils semblent aujourd’hui incontournables. A moins de proposer rapidement une alternative crédible, la France et l’Europe n’ont d’autre choix que de s’y adapter et d’y répondre.
Afin de ne pas laisser aux États-Unis le monopole de la poursuite et de la sanction de comportements corruptifs, les institutions européennes auraient sans doute intérêt à réagir et à mettre en place un contre poids effectif au pouvoir extraterritorial du procureur américain. Ainsi, au lieu de rejeter cette pratique, l’Europe ne devrait-elle pas l’accueillir, l’adopter, l’assimiler et la rendre plus universelle ? Dans ce cas, comment et selon quelle méthode ? Quels sont obstacles qu’elle doit surmonter pour présenter son modèle de justice transactionnelle ? Est-elle en mesure de la faire ? Des voix s’élèvent aux États-Unis pour remettre en cause certains rouages des « deals de justice » (responsabilité personnelle des dirigeants, désignation des monitors, contrôle de la violation des engagements…) et appellent à un renforcement de la supervision judiciaire pour une meilleure efficacité. L’Europe ne pourrait-elle tirer avantage de ces analyses et du recul sur cette expérience américaine pour construire un modèle plus équilibré, en phase avec notre culture juridique et nos principes fondateurs.
Intervenants :
M. Antoine GARAPON, Magistrat, Secrétaire Général de l’Institut des hautes études sur la justice,
M. Pierre LAPORTE, Directeur juridique d’Alstom Grid, Administrateur du Cercle Montesquieu, Co-responsable de la commission gouvernance et éthique
M. Jacques TERRAY, Vice-président de Transparency International France
Dossier documentaire :
Consultation 25 février 2015. Transparency International France. Prévenir et combattre la corruption dans les transactions commerciales internationales – Plaidoyer pour la justice transactionnelle.
Par Maud Perdriel-Vaissiere, juriste.
Audition par la Commission des lois du Sénat « Le droit des entreprises : enjeux d’attractivité internationale, enjeux de souveraineté”, le 11 mars 2015, de Mme Astrid Mignon et M. Antoine Garapon : D’un droit défensif à un droit coopératif : la nécessaire réforme de notre justice pénale des affaires.
La peur de l’impuissance démocratique, Antoine Garapon. Revue Esprit, La corruption, maladie de la démocratie. N°402 février 2015.
Justice Deferred Is Justice Denied, by Jed S. Rakoff, February 19, 2015, The New-York Review of books. Le Juge Rakoff revient ici sur l’analyse faite par Brandon L. Garrett, Professeur de droit à l’Université de Virginie, auteur du livre “Too Big to Jail : How Prosecutors compromise with Corporations”, publié en 2014 aux éditions Harvard University Press. Ce dernier a recensé l’ensemble des Federal Prosecution et Plea Agreement aux Etat-Unis.
