Date / Heure
Date(s) - 23/02/2017
8 h 45 min - 10 h 45 min

Emplacement
Ministère des Affaires étrangères, site Conventions

La mondialisation économique et l’essor de puissantes entreprises multinationales ont bouleversé les règles du jeu en matière fiscale.

La décision de la Commission européenne du 31 août 2016 – qui impose à l’Irlande de demander à Apple le remboursement de 13 milliards d’euros d’impôt dont l’entreprise aurait bénéficié en violation du droit européen des aides d’Etat –  a été, dans ce contexte, très débattue, et pose notamment la question des instruments à disposition de l’UE pour lutter contre le dumping fiscal et garantir la concurrence entre entreprises.

Dans un communiqué de presse du 30 août dernier, la Commissaire en charge de la concurrence, Mme Vestager indiquait : « les Etats membres ne peuvent pas faire profiter à des entreprises particulièrement sélectionnées des bénéfices fiscaux injustes. Cela est valable qu’il s’agisse d’entités européennes, étrangères, petites, grandes ou encore membre d’un groupe ». C’est incontestablement un message politique fort qu’a souhaité envoyer la Commission et qui soulève des enjeux importants, a fortiori dans un contexte post-Brexit, où les questions de fiscalité pourraient devenir particulièrement sensibles : comment lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscale des géants de l’économie numérique ? Comment corriger les stratégies néfastes de la concurrence fiscale entre Etats membres et tenter de les discipliner ? De quels outils dispose l’UE pour imposer ses convictions et ses règles aux entreprises multinationales et à leur Etat d’origine – notamment en ce qui concerne les GAFA ?

Plus largement, cette décision – qui fait actuellement l’objet d’un recours devant la Cour de Justice de l’Union européenne de la part de l’Irlande – est aussi l’occasion de s’interroger sur jusqu’où l’UE peut ou veut-elle aller en matière de construction d’une Europe fiscale ? Quelles seront les prochaines étapes ? Comment répondre aux attentes des citoyens dans un contexte politique et économique difficile ? Quel message envoyer au reste du monde sur le terrain de la lutte contre l’évasion et l’évitement fiscal ? Quel impact aura le Brexit sur la politique de lutte contre la concurrence fiscale dommageable en Europe ?

Intervenants :

Mme Alice FOURNIER, Chercheuse, Doctorante à l’Université de droit de Bordeaux

Me Olivier FREGET, Avocat associé, Cabinet Fréget – Tasso de Panafieu